Intervention de Ronan Kerdraon

Madame la secrétaire d’État, avec cet article, vous nous demandez de voter un ONDAM qui sera obsolète dans deux semaines !

Arrêté à une progression de 2, 8 % pour 2012, contre 2, 9 % en 2011, il sera abaissé à 2, 5 % dans quelques jours. Quel que soit son taux, il atteint des pourcentages de progression qui illustrent votre absence de réflexion en ce qui concerne une réforme sur l’avenir de notre système de santé.

Vous ne résolvez pas le besoin d’une réforme structurelle de l’assurance maladie, laissant ainsi les renoncements aux soins s’aggraver, le reste à charge pour les assurés s’alourdir, les hôpitaux s’endetter et les déserts médicaux se multiplier.

L’ONDAM repose, hélas ! non pas sur des données médicales ni sur les besoins de santé, mais uniquement sur des critères économiques.

Pour respecter l’ONDAM de 2012, tel qu’il apparaît dans ce projet, mais tel qu’il ne marquera pas l’année 2012 puisqu’il va être revu à la baisse, le Gouvernement a prévu un plan d’économies de 2, 16 milliards d’euros pour l’assurance maladie dont les mesures seront prises par voie réglementaire : 550 millions d’euros au titre de la maîtrise médicalisée sur les soins de ville ; 395 millions d’euros sur l’hôpital ; 55 millions d’euros de mesures de lutte contre la fraude à l’hôpital et des baisses de tarifs sur les dispositifs médicaux ; 170 millions d’euros par des baisses de tarifs en biologie médicale et radiologie ; 770 millions d’euros sur le médicament, dont 670 millions avec des baisses de prix et 100 millions de mesures diverses sur les produits de santé ; 220 millions d’euros par l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières.

Il a été également prévu une « mise en réserve de crédits » de 545 millions d’euros.

Xavier Bertrand a annoncé que ces crédits seraient mis en réserve à hauteur de 545 millions d’euros pour l’ensemble des dépenses d’assurance maladie, et pourront être dégelés totalement ou partiellement en cas de respect de l’ONDAM voté par le Parlement ; dans le cas contraire, ils pourront être annulés.

En 2011, ce sont 530 millions d’euros de dotations qui avaient été mis en réserve, dont 400 millions d’euros sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, 100 millions d’euros sur l’ONDAM médico-social et 30 millions d’euros sur la dotation au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Étant donné que l’ONDAM 2011 va être respecté, ces crédits devraient être débloqués pour venir atténuer la portée de la baisse que l’ONDAM 2012 va subir dans quelques jours !

À travers votre plan d’austérité, vous allez réduire la croissance de l’ONDAM à 2, 5 %, pour faire 500 millions d’euros d’économies. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser les 530 millions d’euros qui sont en réserve ?

Je souhaiterais que vous puissiez répondre à cette question, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Ce taux ne permettra pas de répondre aux besoins évalués en matière de santé ; il ne permettra pas non plus à l’hôpital de sortir de la situation critique dans laquelle il se trouve.

De surcroît, pour parachever l’édifice, cet ONDAM n’est pas réel, puisqu’il sera modifié dans quelques jours. La crise a bon dos : la baisse de la masse salariale étant prévisible dès le mois de septembre, vous auriez pu éviter cette mascarade en jouant franc jeu et en respectant les Français et le Parlement.

Vous comprendrez dès lors que, nous non plus, nous ne puissions pas voter cet article, madame la secrétaire d’État.