Intervention de Dominique Watrin

Cette année, comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe un ONDAM.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : celui-ci est notoirement trop faible et a été dénoncé par l’ensemble des fédérations hospitalières. Elles soulignent que l’augmentation prévue ne permettra pas de faire face aux dépenses contraintes auxquelles les établissements sont confrontés.

Le dogme du non-dépassement de cet ONDAM vous a conduit cette année à réduire le tarif des actes réalisés. Cette pratique est contestable. Vous ne cessez de répéter que les hôpitaux ne sont pas sous-financés parce que la tarification à l’activité est calculée de telle sorte qu’elle corresponde aux coûts réels des actes qui sont pratiqués sur le terrain. Pour vous, c’est simple, la T2A colle à la réalité. Dès lors, en décidant, à un moment donné, de baisser les tarifs, vous rompez l’équilibre que vous dites avoir atteint et vous en faites supporter aux hôpitaux les conséquences économiques.

Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, madame la secrétaire d’État : avez-vous pris les mesures nécessaires pour que les tarifs recouvrent leurs niveaux initiaux ou ces derniers demeureront-ils au niveau qui fait suite à cette baisse ?

Cette baisse des tarifs est donc contestable en soi, pour les raisons que je viens de mentionner. Mais elle devient inacceptable lorsque l’on sait qu’elle a été appliquée de manière très différente dans les établissements publics et dans les cliniques commerciales. Ainsi, en février, la baisse des tarifs a-t-elle été de 0, 7 % pour les hôpitaux publics, contre 0, 05 % seulement pour les cliniques privées.

Cette situation désavantage particulièrement les hôpitaux publics et tend à faire accroire que seuls ces derniers seraient responsables de la vitesse de consommation de l’ONDAM, ce qui n’est ni vrai, ni acceptable.

Pour nous, la solution est simple : il faut sortir de cette logique comptable d’un ONDAM fermé dont la définition est contraire à la logique.

Pour vous, c’est à l’offre de soins de s’adapter à la situation financière ; pour nous, l’offre de soins doit s’adapter aux besoins en santé et doit donc avoir des incidences sur les ressources que l’on accumule. C’est une tout autre logique que la vôtre, et je doute de pouvoir vous convaincre.

Notre amendement, quant à lui, devrait faire l’unanimité. En effet, il vise à prévoir que, dès lors que vous imposez des économies aux établissements de santé, celles-ci doivent être réparties de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.