Intervention de Catherine Génisson

Cet amendement vise à assurer la délégation intégrale du montant voté par le Parlement pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Compte tenu de l’organisation de l’offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.

En 2011, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, a été gelée par les pouvoirs publics, afin de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM.

Comme l’ont rappelé mes collègues, ce gel pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que l’éventuel non-respect de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.

Par ailleurs, le taux d’évolution de l’ONDAM intègre chaque année les efforts d’économies demandés aux professionnels de santé, lesquels sont intrinsèquement pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.

Ne renouvelons pas en 2012 le gel d’une partie des crédits des MIGAC que nous avons connu en 2011 !