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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 48, amendements 94 250
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements très proches visent à ce que les mesures prises pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM soit portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements – c’est l’amendement n° 94 rectifié –, soit ne portent pas sur les MIGAC – c’est l’amendement n° 250.
Je préfère pour ma part la rédaction de l’amendement n° 250, qui s’insère mieux dans le code de la sécurité sociale et me semble plus précise. L’amendement n° 94 rectifié s’insère en effet dans l’article sur l’ONDAM qui concerne en l’occurrence l’objectif de dépenses des établissements publics en matière de soins de santé et de psychiatrie.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 250. S’il était adopté, l’amendement n° 94 rectifié serait satisfait.
