Intervention de Claude Greff

Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir brièvement sur l’article 48.

Monsieur Kerdraon, en ce qui concerne le respect de l’ONDAM 2011 et l’éventuel dégel des mises en réserve, nous attendons les dernières prévisions disponibles, pour nous assurer du respect de l’objectif. Je ne peux donc pas encore me prononcer sur ce dégel des mises en réserve.

Monsieur Watrin, l’an dernier, dans un contexte économique moins contraint que cette année, les tarifs connaissaient déjà une évolution négative. Il serait donc étrange que, cette année, nous puissions nous permettre de les faire évoluer positivement, monsieur le sénateur. Ces derniers seront par conséquent vraisemblablement en baisse, même si la campagne tarifaire n’a pas encore débuté.

Votre amendement vise à répartir de manière équilibrée les efforts d’économies de l’ONDAM hospitalier entre les différentes modalités de financement des établissements. Actuellement, conformément aux préconisations du rapport Briet, les mises en réserve ne portent que sur une fraction de l’aide à la contractualisation de la dotation des MIGAC.

En effet, dans le champ des établissements financés par la tarification à l’activité, seules les dotations régionales d’aide à la contractualisation peuvent être assujetties à des mises en réserve, ces dernières pouvant être levées au cours de l’exercice budgétaire en fonction de l’état de l’exécution de l’ONDAM hospitalier et être dans ce cas allouées aux établissements de santé.

Les autres modalités de financement que sont, notamment, les tarifs de prestations ne peuvent techniquement pas faire l’objet de mises en réserve, dans la mesure où elles sont déterminées et impérativement mises en œuvre au 1er mars de chaque année pour l’exercice budgétaire annuel.

Nous souhaitons faire peser la régulation de l’ONDAM sur les acteurs qui sont à l’origine du dépassement. Le public n’a aucune raison de payer pour le privé, et vice versa.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.

Enfin, madame Génisson, concernant l’amendement n° 250, je tiens à préciser que les crédits des missions d’intérêt général, ou MIG, n’ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l’ont été les crédits d’aide à la contractualisation et, marginalement, les crédits de la dotation annuelle de financement, ou DAF.

Il n’existe pas de solution alternative sérieuse à la mise en réserve sur les crédits d’aide à la contractualisation et le fait d’y renoncer mettrait évidemment en péril le respect de l’ONDAM. L’opportunité de ces mises en réserve n’est pas contestable et, pour la première fois depuis de nombreuses années, l’ONDAM a été respecté en 2010, en partie grâce aux mises en réserve réalisées.

C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.