Intervention de Alain Houpert

La loi HPST fixe désormais une liste de quatorze missions de service public que tous les établissements de santé et les titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds peuvent se voir confier.

Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant, dès le vote au Parlement, la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.

Cela serait aussi l’occasion de renommer cette dotation en l’appelant, d’une part, « dotation de financement des missions de service public » et, d’autre part, « dotation de financement des aides à la contractualisation ».

Cela permettrait également de répondre aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, mais aussi de l’ancien rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat Jean-Jacques Jégou, visant à ce que les sous-objectifs de l’ONDAM soient plus précisément formalisés et comportent une liste détaillée des catégories de dépenses permettant, notamment, d’optimiser la vérification du respect des sous-objectifs en fin d’exercice, laquelle pose aujourd’hui des difficultés.