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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 205
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement n° 205 vise à diviser la dotation MIGAC en deux dotations, l’une pour les missions d’intérêt général, l’autre pour les aides à la contractualisation.
Cette modification proposée n’apporte rien de particulier, sauf qu’elle élargit les financements aux établissements privés n’ayant pas conclu de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec l’ARS, ce qui ne nous semble absolument pas pertinent.
En conséquence, l'avis est défavorable.
