Intervention de Claude Greff

Monsieur Houpert, les missions d’intérêt général et les missions de service public ne sont pas des notions identiques et le rapport au Parlement détaille justement l’allocation des MIGAC.

En premier lieu, il y a à l’évidence deux types de missions qui ne se confondent absolument pas. Si certaines missions de service public sont des missions d’intérêt général, comme la permanence des soins par exemple, d’autres n’en font absolument pas partie, comme le développement professionnel continu. Inversement, nombre de missions d’intérêt général ne sont pas des missions de service public. Certaines d’entre elles ne sont d’ailleurs même pas financées par l’assurance maladie.

En second lieu, vous proposez de scinder la dotation des MIGAC en une dotation de financement des missions de service public, d’une part, et une dotation de financement des aides à la contractualisation, d’autre part.

J’entends votre désir de lisibilité des crédits alloués, mais le rapport au Parlement sur les MIGAC est dûment détaillé sur ce point et devrait, me semble-t-il, monsieur le sénateur, être de nature à vous satisfaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.