Intervention de Laurence Cohen

Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé. C’est notamment le cas des revalorisations statutaires, des mesures prises en urgence pour faire face à une crise sanitaire...

Ces mesures nouvelles, qui s’imposent aux établissements publics de santé ne sont pourtant généralement pas financées. Il résulte de cette situation que ces mesures sont supportées financièrement par les budgets propres des hôpitaux, ce qui aggrave leurs difficultés financières et contribue à alimenter ou accroître leurs déficits.

Afin d’éviter cette situation nous proposons une mesure de bon sens, à savoir l’inscription dans la loi d’un principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement être révisés pour intégrer les mesures nouvelles.

Tel est le sens de cet amendement.