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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 48
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement prévoit que de nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Si je comprends bien la préoccupation mise en avant, la rédaction de l’amendement est très générale puisqu’elle vise toute mesure nouvelle sans précision sur l’auteur de la décision, collectivité locale ou autre.
En outre, la construction de l’ONDAM est très globale et, je le rappelle, il constitue un objectif de dépenses et pas une modalité de financement.
Pour être précis et donner un exemple un peu spectaculaire, la rédaction de l’amendement aurait pu bloquer la revalorisation des salaires des infirmières jusqu’au vote du PLFSS suivant.
Cet amendement pose la question de la construction de l’ONDAM, qui ne part pas des besoins en santé, mais qui est juste fixé en évolution d’une année sur l’autre en étant décorrélé des réalités.
Tout cela, nous le pensons, – nous l’avons déjà dit plusieurs fois – mériterait un travail de remise à plat plus approfondi que l’amendement présenté.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
