Intervention de Laurence Cohen

L’ONDAM mentionné à l’article 48 est, depuis plusieurs années, insuffisant – on en a beaucoup parlé – pour permettre aux établissements publics de santé d’investir ou de faire face à des dépenses nouvelles non prévues dans le budget.

Tel est malheureusement le cas des décisions de revalorisation salariale prises en cours d’année. Celles-ci, bien que légitimes pour des agents qui réalisent un travail de qualité dans des conditions de plus en plus difficiles, ne sont que rarement financées et quasiment jamais intégrées dans l’ONDAM.

Cela signifie que ce sont les établissements publics de santé qui financent ces mesures sur leurs fonds propres, ce qui est inacceptable au regard des efforts financiers qui sont déjà exigés d’eux.

Aussi, nous proposons par cet amendement de prévoir que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales relative à la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.