Intervention de Muguette Dini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 49, nous entamons l’examen des dépenses d’assurance vieillesse et c’est l’occasion d’exprimer la position du groupe de l’Union centriste et républicaine sur cette branche.

Les régimes de retraite seront fortement mis à contribution par le plan de rigueur présenté lundi dernier.

Le raccourcissement d’un an de la phase transitoire portant progressivement l’âge légal d’ouverture des droits de 60 ans à 62 ans constitue l’une des principales mesures sociales de ce plan.

Elle devrait permettre d’économiser 1, 3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de la branche de 4, 4 milliards d’euros d’ici à quatre ans.

Cette mesure sera présentée en projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Quoi qu’il en soit, le bilan d’étape que nous pouvons faire de la réforme du 9 novembre 2010 est encourageant mais contrasté.

Encourageant à court terme : la réforme de 2010 a déjà permis de contenir le déficit en 2012 à son niveau de 2011, et on sait que sa montée en charge est progressive et qu’elle est encore loin d’avoir pu produire ses effets les plus vertueux.

Cependant, à moyen terme, la situation est beaucoup plus préoccupante.

Malgré la réforme de 2010, la branche vieillesse est devenue la branche la plus déficitaire, devant la branche santé.

Ce ne serait pas un problème si l’on pouvait attendre de sa montée en charge qu’elle enraye cette dynamique, ce qui est très improbable.

Dès 2010, notre groupe défendait la nécessité de mener une réforme plus ambitieuse, parce que, compte tenu de l’évolution démographique, la réforme nous semblait insuffisamment calibrée.

L’évolution de la conjoncture pourrait hélas ! nous donner raison plus vite encore que nous ne l’avions craint.

On s’en souvient, la réforme de 2010 a été établie à partir des projections que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, a présentées dans son huitième rapport du 14 avril 2010.

Plus précisément, la réforme est fondée sur le scénario intermédiaire du COR, qui prévoyait une croissance de la productivité du travail à long terme à 1, 5 % et, surtout, la stabilisation du chômage à 4, 5 %.

Au moment de l’examen du projet de réforme, ces hypothèses nous semblaient déjà particulièrement optimistes.

Alors que dire aujourd’hui ?

Si l’on a été contraint de modifier les hypothèses de croissance pour le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quid des retraites ? Une réévaluation du besoin de financement semble s’imposer, ce qui, inévitablement, nous conduira à mettre en œuvre ce que l’Union centriste, aujourd’hui l’UCR, demande depuis des années : une réforme non pas seulement paramétrique, mais également structurelle, en remplaçant, par exemple, l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

Nous sommes parvenus à faire intégrer au texte de 2010 le principe d’une réforme ultérieure de cette nature. Monsieur le ministre, où en est-on de cette réflexion ? À quand une réforme systémique des retraites ?

Outre les aménagements paramétriques qu’elle a permis, l’une des plus grandes innovations de la réforme de 2010 est la prise en compte de la pénibilité. Or précisément les conditions de mise en œuvre du dispositif adopté qui semblent se dessiner nous inquiètent.

En effet, ce dispositif nous semble déjà en soi minimal, et le nombre de personnes effectivement concernées pourrait être très inférieur aux chiffres initialement annoncés par le Gouvernement.

De plus – c’est encore plus préoccupant –, le cadre réglementaire qui se profile pourrait encore restreindre le champ du dispositif. Notre rapporteure Christiane Demontès l’a évoqué, les assurés présentant un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % auront l’obligation de justifier d’une durée d’exposition à des facteurs de risque de dix-sept ans au moins pour bénéficier de la retraite anticipée.

Dans ces conditions, il nous faudra certainement revenir sur la pénibilité et mettre en place un dispositif double d’aménagement des conditions de travail et de retraite anticipée fondé sur des critères médicaux objectifs.

En conclusion, permettez-moi d’évoquer un sujet qui se situe à l’intersection des deux problématiques de la retraite et des accidents du travail-maladies professionnelles, je veux parler du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation de 2009, le FIVA a rétroactivement diminué de moitié le barème des indemnisations, et les victimes de l’amiante sont tenues de rembourser une partie de la pension perçue.

Cette décision risque de mettre en péril l’équilibre financier des victimes qui ont certainement dépensé en toute sérénité les sommes qu’elles ont perçues. La moindre des choses serait que la jurisprudence ne s’applique pas rétroactivement aux indemnités déjà versées.