Intervention de Christiane Demontès

La mission s’était prononcée dans ce rapport en faveur de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années au jour du décès du « donnant droit ».

Je rappelle que le Médiateur de la République s’était lui aussi prononcé, en 2009, pour l’ouverture de ce droit aux personnes liées par un PACS depuis au moins deux ans.

Aujourd'hui, nous pouvons constater que le code de la sécurité sociale assimile pleinement le partenaire lié par un PACS au conjoint survivant pour l’attribution du capital décès, comme pour celle de la rente viagère lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail.

Le partenaire d’un pacte civil de solidarité possède également la qualité d’ayant droit au titre des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité lorsqu’il ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre.

Le pacte civil de solidarité est une réalité inscrite dans notre droit comme dans la société aujourd’hui. Il ne peut plus être ignoré pour ce qui concerne les droits à réversion, lesquels devront nécessairement être ouverts aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Par conséquent, nous demandons que, d’ici à la fin du mois de janvier 2012, il soit procédé à une évaluation des modalités d’une telle extension, afin d’être en mesure de compléter la législation avant la fin de la législature.