Intervention de Isabelle Pasquet

Avouons-le clairement, cette demande de rapport vise à contourner l’application de l’article 40 de notre Constitution, qui interdit aux parlementaires de formuler une proposition qui aurait pour effet d’alourdir les dépenses publiques.

Pour nous, les choses sont claires : les personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent pouvoir bénéficier du droit à la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire.

Cette proposition, dont le Gouvernement peut seul prendre l’initiative, n’est, pour nous, que la contrepartie légitime de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, qui dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d’assistance de deux personnes mariées.

Cette responsabilité entre deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité est légitime ; les associations la demandaient. Il est aujourd’hui grand temps que cette solidarité dans la vie puisse se poursuivre après.

Les orientations sexuelles de nos concitoyens ou leurs choix en termes de mode ou d’organisation de la vie commune ne peuvent pas, ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire leurs droits ou de les priver d’un accès à des droits qui ne sont consentis qu’aux couples mariés. C’est d’autant plus injuste que les couples homosexuels ne peuvent toujours pas se marier. Autrement dit, une orientation sexuelle est aujourd’hui juridiquement discriminante.

Tout cela est contraire à nos principes fondateurs. Dans leur rapport d’information du 22 mai 2007, Claude Domeizel et Dominique Leclerc recommandaient d’ailleurs d’ouvrir cette pension aux couples pacsés.

En 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, conseillait, dans une délibération, de prendre l’initiative d’une réforme législative pour ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés.

Jusqu’à ce jour, vous n’avez toujours pas suivi ces recommandations ; nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agissait d’une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.