Intervention de Jean Desessard

L’amendement n° 39, qui vise à solliciter la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, nous donne l’occasion de pointer du doigt la discrimination dont sont victimes les personnes liées par un PACS.

En effet, depuis la création du pacte civil de solidarité en 1999, plusieurs dispositions législatives ont progressivement étendu aux personnes liées par un PACS le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi de l’attribution du capital décès, des rentes versées au survivant en matière d’accident du travail ou encore des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.

Toutefois, une discrimination persiste au regard des pensions de réversion, qui, à ce jour, sont réservées aux seuls époux, en dépit de l’avis favorable à l’extension de ce droit émis par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat en 2007 et du Médiateur de la République en 2009.

Les sénatrices et sénateurs écologistes sont évidemment partisans de l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. En l’état du droit est en effet maintenue une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle, puisque les partenaires de sexes différents peuvent se marier s’ils souhaitent bénéficier de la pension de réversion, tandis que les couples de même sexe n’ont pas encore cette possibilité, ce que nous déplorons, d’ailleurs.

En l’état, les cinq sénatrices et cinq sénateurs écologistes voteront pour cet amendement n° 39.