Intervention de Christiane Demontès

L’article 51 concerne le régime des ministres des cultes et instaure une possibilité de rachat à titre onéreux des périodes de formation à la vie religieuse, par analogie avec le rachat des années d’études supérieures prévu depuis la réforme des retraites de 2003.

Cet article aurait pu paraître anecdotique si nous n’avions constaté, à la lecture de l’étude d’impact, qu’il vise en réalité à neutraliser la portée d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre 2009.

La Cour a en effet considéré que les périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d’affiliation au régime. Depuis 2006, ces périodes donnent d’ailleurs lieu à affiliation.

Finalement, le dispositif de rachat à titre onéreux qui nous est proposé revient à faire entièrement porter par les assurés les conséquences du défaut d’affiliation établi par la Cour de cassation.

De notre point de vue, il y a une certaine hypocrisie dans cette formule, car le rachat est d’autant plus coûteux que l’âge des intéressés est élevé, ce qui est le cas de nombre d’assurés du régime des ministres des cultes. On peut penser que les modalités de rachat seront ainsi dissuasives au regard du bénéfice potentiel sur le montant de la pension.

Enfin, nous pensons qu’il n’est pas sans risque d’ouvrir la porte, par des assimilations successives, à l’élargissement d’un cadre aujourd’hui strictement délimité aux études supérieures.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales estime que la solution envisagée par le Gouvernement n’apporte pas de réponse satisfaisante au problème posé et propose donc de supprimer cet article.