Intervention de Laurence Cohen

Avec cet amendement, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC proposent également la suppression de cet article 51, car ils considèrent qu’il méconnaît le principe de laïcité.

Nous n’ignorons rien des difficultés que peuvent rencontrer les ministres des cultes une fois l’âge de la retraite venu. Mais, selon nous, ce n’est pas à la solidarité nationale de jouer mais bien aux responsables de cette situation de supporter les conséquences de leurs actes, nous voulons parler de ces employeurs qui imposent à leurs salariés des salaires de misère !

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que la CAVIMAC, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, bénéficie à l’heure actuelle d’un régime dérogatoire qui lui est très favorable. En effet, depuis 1978, cette caisse « omet » de prélever la cotisation employeur de 5, 4 % destinée à alimenter la caisse d’allocations familiales, ce qui représente 13 millions d’euros. Les congrégations sont également exonérées de CSG et de CRDS, soit plus de 10 millions d’euros.

Avec cet article 51, on constate une nouvelle fois qu’un beau cadeau est fait aux cultes, puisque l’on octroie le statut de « formation » reconnue par la loi à des activités de nature purement religieuse. Pourtant, ces périodes de formation religieuse, vous le savez, ne débouchent sur aucune insertion professionnelle, contrairement aux formations diplômantes ou stages professionnels visés par les possibilités de rachat existant dans d’autres régimes.

On peut d’ailleurs se demander si les périodes de formation visées par cet article ne sont pas en réalité des périodes de travail. Rappelons que les séminaristes et novices de l’église catholique, puisque c’est d’eux qu’il s’agit essentiellement, sont astreints, au cours de ces périodes, au célibat et à la vie communautaire et sont entièrement pris en charge, d’un point de vue matériel, par la collectivité religieuse. Or l’existence d’un lien de subordination, d’une activité et d’une rémunération, que l’on trouve bien ici, sont trois notions propres au contrat de travail.

Or, s’il y a travail, il n’y a pas formation. Et s’il y a travail, il doit y avoir cotisations. La loi ne peut donc pas prévoir d’attribution gratuite d’années de cotisation pour une catégorie de salariés, et pour une seule.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous constatons que le Gouvernement impose des mesures de rigueur à tous les salariés ainsi qu’aux apprentis, nous ne pouvons que nous opposer à cet article, qui, outre qu’il instaure un traitement inégalitaire entre ses bénéficiaires et l’ensemble de nos concitoyens, porte atteinte à la laïcité.