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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 51, amendement 100
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 100 rectifié.
Malgré l’allongement de la durée d’activité par le report de l’âge de départ à la retraite décidé à l’occasion de la réforme de 2010, nous n’avons pas touché au seuil de cinquante-cinq ans qui s’applique aux travailleurs handicapés. Par ailleurs, nous avons amélioré leurs conditions de prise en charge.
Par conséquent, l’idée d’un rapport ne correspond pas à l’esprit de la loi.
