Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement concerne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et plus spécifiquement la présidence de son conseil d’administration.

Voilà quelques mois, le Gouvernement avait envisagé de faire présider le conseil d’administration de ce fonds, dont la mission est d’assurer une réparation intégrale et rapide du préjudice subi par les victimes de l’amiante, par un magistrat de l’ordre administratif et non par un magistrat issu de la Cour de cassation, donc de l’ordre judiciaire. Si à l’avenir ce fonds devait être présidé par un juge administratif ou par un conseiller d’État, des suspicions sur son indépendance naîtraient nécessairement dans la mesure où les magistrats de l’ordre administratif sont statutairement placés sous la tutelle du Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous prenons acte du fait que, le 8 octobre dernier, vous avez entendu les associations de victimes du travail et de l’amiante en nommant à la présidence du conseil d’administration du FIVA Mme Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

Cette décision, qui nous semble bonne, ne nous rassure pas pleinement pour autant. En effet, le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 – je vous ferai grâce de sa lecture – modifie les conditions d’élection du président du conseil d’administration du FIVA qui lui succédera.

Le recul que vous avez opéré semble n’être que temporaire, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer l’indépendance de ce fonds, nous proposons de modifier la loi de 2000 portant création du FIVA en inscrivant dans la législation le principe selon lequel la présidence du conseil d’administration du FIVA ne peut être confiée qu’à des magistrats de l’ordre judiciaire.

Enfin, monsieur le ministre, nous souhaiterions également savoir si vous entendez réformer prochainement la gouvernance du FIVA. Voilà quelques mois, vous proposiez de modifier les règles de composition du conseil d’administration du Fonds afin de confier aux représentants des employeurs la majorité de voix.