Intervention de Alain Milon

L’article 55 fixe le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des dépenses supplémentaires liées au dispositif de retraite prenant en compte la pénibilité au travail.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un système de reconnaissance de la pénibilité au travail en permettant que l’âge légal d’ouverture du droit à pension soit abaissé pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 10 %, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et a entraîné des lésions identiques à celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Pour ces assurés, la pension de retraite liquidée est calculée au taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes.

Ce dispositif de prise en considération de la pénibilité, qui constitue l’une des avancées significatives de la réforme des retraites, est pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui, chaque année, doit verser une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.

L’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée l’an dernier a fixé, pour 2011, première année de montée en charge de ce dispositif, à 35 millions d’euros le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général aux dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite à raison de la pénibilité.

Pour l’année 2012, l’article 55 du présent PLFSS, que l’amendement présenté par M. le rapporteur a pour objet de supprimer, fixe à 110 millions d’euros le montant de cette contribution, soit une progression de près de 214 %.

Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue, depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites, une avancée significative; l’article 55 du présent PLFSS rend pérennes ses modalités de financement en les renforçant, alors que l’amendement n° 44 vise à s’opposer au financement du dispositif des départs à la retraite à taux plein pour pénibilité.

C’est pourquoi les membres du groupe UMP ne voteront pas cet amendement de suppression.