Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 61, amendements 315 61
Christiane Demontès, rapporteure :La commission propose au Sénat de rejeter l’article 61, lequel fixe l’objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2012.
Elle ne peut qu’être défavorable à cet amendement du Gouvernement qui majore de 300 millions d’euros en 2012 les dépenses, donc le déficit, du Fonds de solidarité vieillesse.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général et comme je l’ai moi-même souligné dans la discussion générale, le FSV se trouve dans une situation de déficit structurel depuis qu’on lui a retiré 0, 2 point de CSG en 2009.
Le FSV sert finalement de réceptacle au transfert comptable des déficits des régimes de retraite, en premier lieu du régime général.
La fragilisation du FSV, liée à cette situation structurellement déficitaire, n’est pas de nature à consolider les mécanismes de solidarité mis en place au profit des assurés aux parcours professionnels les moins favorables, mécanismes que le FSV a justement vocation à prendre en charge.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315, ainsi que sur l’article 61.
