Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le rapporteur général, la création de ce fonds se fait à coût constant : aucun prélèvement supplémentaire n’aura lieu, aucune caisse ne sera pénalisée et leur fonctionnement sera préservé. Le Gouvernement est simplement intervenu sur l’utilisation des réserves à hauteur de 5 millions d'euros.

En ce qui concerne les conseils de surveillance, je sais que votre nomination est récente, monsieur le rapporteur général, mais ils ne se sont pas réunis et sont tous tombés en désuétude depuis 2008. Ainsi, le conseil de surveillance de la CNAM ne s’est plus réuni depuis le 16 janvier 2008, celui de la CNAF depuis le 18 février 2008, celui de la CNAV depuis le 20 février 2008, celui de l’ACOSS depuis le 28 avril 2008.

Il s’agit donc non pas d’une suppression subreptice, mais d’une régularisation, ni plus ni moins. Avec la nouvelle gouvernance, le conseil de surveillance de la CNAM n’effectuait pas le moindre rôle. Il nous faut prendre en compte ce qui n’a pas été renouvelé ou prolongé par les partenaires, parce que l’exercice se fait au sein du conseil d’administration et non du conseil de surveillance.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.