Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à supprimer l'article 62 ter introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale afin de soumettre à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale la rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale. Les auteurs de l'amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de prévoir une telle « ingérence de l’État » dans la gestion d’organismes de droit privé. Certes. Mais est-il choquant de vouloir appeler à un peu de mesure les dirigeants d’organismes chargés de gérer des sommes prélevées sur les rémunérations ? L’État n’est-il pas là dans son rôle de régulateur naturel ? Il exerce d’ailleurs déjà ce contrôle pour les dirigeants des organismes ayant le statut d’établissement public. Par conséquent, il ne semble pas illégitime de soumettre à un même régime tous les dirigeants d’organismes de sécurité sociale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.