Intervention de René Beaumont

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être discuté.

Tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, l’article 62 ter apparaît quelque peu tutélaire à l’égard d’organismes privés qui peuvent être considérés comme majeurs et aptes à se gérer eux-mêmes.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il cru bon de proposer un tel dispositif ? Tout simplement parce qu’il y a eu un certain nombre de débordements importants …