Intervention de Alain Milon

Il est vrai que ce texte avait été adopté à l’unanimité dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, ici, au Sénat, et à l’Assemblée nationale.

Je voudrais seulement faire remarquer que le Conseil constitutionnel, dans la décision qui a été évoquée, avait également rejeté d’autres cavaliers législatifs de la proposition de loi Fourcade, qui auraient eu leur place dans ce PLFSS. Le groupe UMP votera cet amendement. Toutefois, nous aurions aimé, chers collègues de la nouvelle majorité sénatoriale, que vous en fassiez de même avec les amendements que nous avons présentés pour introduire dans le présent projet de loi d’autres mesures annulées à l’époque par le Conseil constitutionnel. Vous en avez décidé autrement, et c’est dommage.