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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel avant l'article 63
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le collectif budgétaire de juillet 2011 a introduit une contribution de 35 euros pour toute procédure judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Cette mesure nous paraît particulièrement choquante pour les instances en matière de sécurité sociale ou d’incapacité. Cet amendement a donc pour objet de la supprimer pour l’aide juridique en matière de contentieux de la sécurité sociale.
En effet, depuis la loi de 1946, les procédures contentieuses en matière de sécurité sociale sont gratuites et sans frais. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé une circulaire du ministère de la justice du 30 septembre 2011, aux termes de laquelle ne sont pas concernées par la contribution de 35 euros les procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l’incapacité, ainsi que devant les instances d’appel ou de contentieux.
Au travers de cet amendement, la commission propose donc de supprimer explicitement l’assujettissement des contentieux de sécurité sociale à cette contribution, afin d’éviter tout doute dans l’application de la loi.
