Intervention de René Teulade

Comme vient de l’exposer M. le rapporteur général, il est selon nous indispensable d’éclaircir les dispositions en vigueur en supprimant le mot « sociale » de l’article instituant une contribution de 35 euros pour toute procédure judiciaire, nonobstant sa caducité de fait.

Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Néanmoins, nous souhaitons revenir brièvement sur l’instauration de cette contribution pour les autres procédures, qui avait été votée en catimini, lors d’un collectif budgétaire, en plein mois de juillet. En effet, une fois de plus, sous prétexte de vouloir résorber les déficits publics, c’est toute une partie de la population que l’on pénalisera.

Cette mesure, particulièrement choquante en matière de sécurité sociale et d’incapacité, l’est tout autant en matière prud’homale. L’accès à la justice était déjà difficile pour de nombreux salariés démunis et intimidés par les lourdeurs procédurales, d’ailleurs accentuées par la nouvelle carte judicaire. Dorénavant, ce le sera encore plus, en raison de l’obligation d’acquitter une somme de 35 euros.

Cette contribution aura des conséquences négatives sur l’accès au juge par les citoyens. À ce titre, elle porte atteinte à un certain nombre de droits et principes fondamentaux, tels que le droit d’accès à la justice et au juge, le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe constitutionnel d’égalité devant la justice ou encore le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Inclure un paramètre financier dans l’accès à la justice n’est jamais bénéfique. Il nous faut éviter l’écueil d’une justice à plusieurs vitesses, comme il en existe aux États-Unis. Or cette contribution est exactement le genre de mesure qui ouvre la boîte de Pandore.

Soucieux de respecter la procédure, nous ne déposons évidemment aucun amendement de suppression plus large, qui se révélerait être un cavalier législatif. Néanmoins, nous voulions vivement rappeler que cette contribution n’est pas une bonne solution pour rendre le financement de l’aide juridictionnelle pérenne.

En revanche, je vous informe que nos collègues de la commission des finances s’attelleront à cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.