Intervention de Laurence Cohen

Certains professionnels réalisent des dépassements d’honoraires qui contraignent les patients, notamment les plus modestes, à renoncer aux soins. C’est particulièrement vrai dans certaines villes, où il est quasiment impossible de consulter des professionnels de santé en secteur 1.

L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien que ces dépassements doivent être limités, mais il fait référence à une formule plus que floue, celle de « tact et mesure ».

Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, nous avions déjà déposé cet amendement et Mme Bachelot-Narquin nous avait affirmé qu’il existait une disposition réglementaire précisant ce qu’étaient le tact et la mesure. Nous lui avions alors fait confiance et avions retiré cet amendement.

Si nous le déposons à nouveau aujourd’hui, c’est que la disposition réglementaire en question ne nous satisfait pas. En effet, elle prévoit que : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. » Autant dire que cette définition n’apporte rien de plus que la fameuse formule floue « tact et mesure », …