Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement a pour objet de reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des caisses primaires d’assurance maladie.

Ces commissions sont appelées à prononcer un avis sur les sanctions que le directeur entend infliger à un professionnel de santé, à un établissement de santé, à un employeur ou à un assuré. Pour que cet avis soit valablement rendu, nous proposons qu’au moins un représentant des usagers siège dans ces commissions.

Cette reconnaissance parachèverait le rôle des représentants d’usagers au sein des organismes locaux d’assurance maladie et lèverait une ambiguïté née des différentes lectures des textes relatifs à la composition de ces commissions.

Cette mesure serait également utile pour inciter les directeurs de CPAM, en cas de dépassements d'honoraires abusifs, à prononcer des sanctions, ce qui est actuellement très rare.