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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 63
Xavier Bertrand, ministre :
Les commissions des pénalités existent et elles comptent en leur sein trois représentants des usagers sur les cinq membres qui les constituent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
