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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63 quater nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Dans le cadre de l’intensification de sa politique de lutte contre la fraude, le Gouvernement a souhaité élargir le périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, au montant des prestations en espèces servies par les organismes de sécurité sociale. Tel est l’objet de l’article 63 quater.
La commission estime que cette mesure doit impérativement être assortie de toutes les garanties en termes de sécurité et de confidentialité. C'est pourquoi elle demande que sa mise en œuvre n'intervienne qu'après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Je ne doute pas que le Gouvernement avait l'intention de requérir cet avis, mais il nous semble plus prudent que cela soit écrit noir sur blanc dans la loi.
