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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63 quater nouveau
Xavier Bertrand, ministre :
Cet amendement est évidemment satisfait dans la mesure où la CNIL est appelée à se prononcer sur toute mesure de ce genre. En l'occurrence, cette autorité a rendu un avis favorable en avril 2009.
Aussi, je demande à la commission de bien vouloir retirer son amendement.
