Intervention de Alain Milon

L’article 63 quinquies vise à clarifier les conséquences de l’obtention frauduleuse d’un numéro d'inscription au répertoire, un NIR, au moyen de fausses déclarations et de faux documents.

Cet amendement a pour objet de suspendre les prestations lorsqu’un organisme de sécurité sociale met en évidence l’existence de fausses déclarations ou de faux documents ayant permis de justifier d’une identité fictive ou usurpée. Dans le droit en vigueur, c’est la déchéance qui est prononcée.