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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63 quinquies nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à substituer à la notion de déchéance du droit à prestations celle de suspension du versement des prestations assorties d'un réexamen du dossier.
La commission émet un avis favorable.
