Intervention de Alain Milon

Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de rendre applicables aux non-salariés agricoles, dans le cas d’un accident du travail, les dispositions du IV de l’article 64, lesquelles prévoient, d’une part, qu’un assureur qui n’aurait pas informé l’organisme de sécurité sociale de l’accident ou de la transaction conclue et de la possibilité de demander le remboursement des dépenses à venir sous forme de capital sera redevable d’une pénalité, d’autre part, que cette pénalité sera aussi due par l’assureur du tiers responsable lorsque celui-ci ne respecte pas l’obligation d’information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l’article L. 454-1.