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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 64
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet d'étendre au code rural, donc aux caisses des non-salariés agricoles, les dispositions de l’article 64 relatives à la pénalité applicable aux assureurs qui n’informent pas les organismes de sécurité sociale des accidents survenus ou des transactions conclues.
La commission émet un avis favorable.
