Intervention de Catherine Deroche

Le présent amendement, qui a été cosigné par plusieurs de mes collègues, vise à instaurer un dispositif transposant la faculté offerte en matière de recouvrement amiable fiscal à la sphère sociale, afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un tiers, en l’occurrence à un huissier de justice, le recouvrement amiable de créances d’entreprises.

Cette mesure répond ainsi à deux impératifs.

Le premier est une meilleure efficacité des recouvrements des cotisations sociales, en externalisant une mission que certaines URSSAF n’ont pas les moyens humains et matériels de remplir efficacement : les huissiers de justice seraient directement chargés par elles des recouvrements amiables – courriers, appels et interventions auprès des cotisants débiteurs. L’état actuel des comptes sociaux nécessite en effet que tous les paiements dus aux URSSAF soient effectués dans les meilleurs délais.

Le second impératif est une information plus importante et plus rapide, par les huissiers de justice, des cotisants débiteurs, en particulier les primo-cotisants, quant aux délais de recouvrement, procédures applicables, droit des URSSAF.

L’introduction de ce nouvel article dans le code de la sécurité sociale permettrait ainsi un meilleur recouvrement des cotisations sociales.