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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 67 quater
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à étendre la procédure de recouvrement amiable actuellement utilisée par l’administration fiscale à la sphère sociale afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un huissier de justice le recouvrement amiable auprès de cotisants débiteurs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais elle écoutera avec attention l’avis du Gouvernement.
