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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 68
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC.
La commission n’est pas favorable à cet amendement. Au même article du code de la sécurité sociale, l’article L. 361-10, il existe déjà plusieurs dispositions tendant à lutter contre la fraude en matière de CMUC.
Mon cher collègue, bien que ce soit là le dernier des quelque trois cent soixante amendements que le Sénat ait eu à examiner pendant la discussion du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable.
