Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 il y a exactement une semaine, et il est temps de dresser le bilan de nos travaux.

Premier constat : le Sénat s’est clairement opposé au projet du Gouvernement.

Le Sénat s’est d’abord dressé contre la première partie du projet de loi sur les comptes de l’année 2010. Nous voulions en effet dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme l’a indiqué la Cour des comptes, la crise n’explique qu’une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle liée aux 10 milliards d’euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. C’est bien la majorité présidentielle actuelle qui en porte l’entière responsabilité.

Je précise, pour que ce soit bien clair, que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes ; il marque simplement notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.

Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du PLFSS, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire l’année 2011.

Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d’euros pour le régime général et le FSV –, le transfert de 65 milliards d’euros de dettes à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés proposés par le Gouvernement.

Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le cadrage économique, même rectifié à la marge pour 2012, est, tous les observateurs le disent, irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 est, selon toutes les prévisions effectuées et rendues publiques, excessivement optimiste ; nos partenaires européens n’hésitent même plus à nous le reprocher.

Ensuite, ce PLFSS maintient un niveau de déficit bien trop élevé, de près de 18 milliards d’euros, pour le régime général et le FSV en 2012.

Enfin, le présent projet de loi de financement n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale ; il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes !

Le Sénat s’est aussi opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux. Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d’euros en trois ans pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et nous la transférons, sans états d’âme, à nos enfants et petits-enfants ! Et le Gouvernement continue à laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore à plus de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2015.

Je le répète, cette politique de court terme n’est plus acceptable. Les enjeux sont trop graves. Nous ne pouvons plus continuer à fabriquer de la dette à partir de nos dépenses courantes.

C’est pourquoi la majorité de gauche du Sénat a clairement rejeté le projet du Gouvernement.

Néanmoins, elle a aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible. Elle a donc décidé d’imposer sa vision d’un budget différent de la sécurité sociale.

Le Sénat a imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit d’au moins 3, 5 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

Nous avons considéré comme nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne et non pas ponctuel, à la différence de ce qu’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative les déficits.

L’abrogation des exonérations applicables aux heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », qui permet d’apporter 3, 5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit en effet de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace. Certes, les dispositions que nous avons adoptées auront des conséquences pour certains de nos concitoyens, mais nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire, c’est l’emploi !

Le Sénat a imposé une nouvelle politique en matière de ressources afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.

Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable.

D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues des différents groupes de la majorité sénatoriale ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps. Il en est ainsi du forfait social, des stock-options et des attributions gratuites d’actions, des retraites chapeaux et des parachutes dorés.

D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.

J’ouvre une parenthèse pour répondre à Mme la ministre du budget qui nous a accusés d’avoir créé dix-sept nouvelles taxes. Mais c’est faux, c’est totalement faux !

Sur les dix-neuf mesures ajoutées en matière de recettes, seules quatre sont véritablement nouvelles, toutes les autres ne sont que des réductions de niches existantes.