Intervention de Yves Daudigny

Et sur ces quatre nouvelles taxes, deux ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat : la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders et l’instauration d’une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Nous ne pouvons accepter une telle déformation de la vérité !

Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins.

Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires votée en septembre dernier, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1, 1 milliard d’euros pour les comptes sociaux.

Nous avons également exonéré de cette taxe les contrats responsables couvrant les étudiants.

Nous avons supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires contre lesquels nous sommes bien décidés à lutter.

Nous avons voté, sur l’initiative des groupes communiste et socialiste, la restriction des financements publics aux maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.

Nous avons refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières.

Nous souhaitions aussi supprimer la franchise sur les boîtes de médicaments – nous l’avions annoncé – et mettre un terme à la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers, public et privé. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de le faire. Les contraintes constitutionnelles et organiques rendent en effet impossible la mise au point d’un véritable contre-projet.

La brièveté des délais, depuis le renouvellement des instances sénatoriales, et l’absence de moyens techniques de chiffrage ont rendu difficile la construction d’une complète solution de rechange au texte qui nous a été proposé. Malgré tout, la nouvelle majorité du Sénat est parvenue à imprimer réellement sa marque sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte que nous allons voter dans quelques instants ne ressemble en rien à celui que nous a présenté le Gouvernement.

Il représente pour nous l’esquisse – l’esquisse seulement, car nombre de mesures ne peuvent figurer dans ce projet de loi, soit du fait de l’article 40 de la Constitution, soit en raison de leur caractère réglementaire, ce qui est fréquemment le cas en matière de sécurité sociale – de ce que pourrait représenter un véritable projet de gauche pour la sécurité sociale, un projet fondé sur les valeurs de sécurité et de solidarité, un projet qui ne renie pas les acquis d’un système hérité du Conseil national de la Résistance et que nous avons le devoir, vis-à-vis de nos concitoyens, de préserver au plus haut niveau.