Intervention de Alain Milon

Pas grand-chose !

L’ensemble des tableaux d’équilibre et des parties consacrées aux exercices 2010 et 2011 ainsi que les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre pour l’exercice 2012 ont été rejetés. Au passage, en votant contre la première partie du projet de loi, vous avez refusé de prendre en compte la certification des comptes de la sécurité sociale opérée par la Cour des comptes pour l’année 2010.

Mes chers collègues, vous avez créé une multitude de taxes – dix-sept, très exactement – pour un montant de plus de 5 milliards d’euros. Elles touchent particulièrement les entreprises et les revenus du travail, et je souhaite revenir sur les plus symboliques d’entre elles.

Vous avez ainsi supprimé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA d’août 2007. Cette mesure bénéficie à 9 millions de salariés, qui gagnent 1 500 euros par mois en moyenne et qui perçoivent, grâce à cette disposition, de l’ordre de 450 euros de plus par an. Pour notre part, nous préférons soutenir la hausse du pouvoir d’achat.

Vous pénalisez les bas salaires et les emplois peu qualifiés en limitant les allégements de charges aux seules entreprises employant moins de 25 % de salariés à temps partiel. Or, nous l’avons rappelé, ce dispositif a permis de préserver 800 000 emplois. Fixer un seuil à 25 % nous semble donc excessif.

Pour financer la suppression des heures supplémentaires, vous avez augmenté le forfait social dans des proportions singulières, pour le faire passer à 11 %. Je rappelle que le forfait social porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs.

Enfin, vous avez augmenté les taux de prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, les parachutes dorés ou les revenus du capital. Vous avez ignoré les mesures qui ont été adoptées au cours des dernières années. C’est pourtant nous qui avons soumis ces différents types de rémunérations à des prélèvements sociaux, à un niveau de taxation que nous avons rapproché de celui qui est appliqué aux salaires ordinaires.

Par ailleurs, vous avez adopté une mesure qui ampute d’un milliard d’euros le budget de la sécurité sociale, ce qui, dans un contexte budgétaire contraint, ne nous paraît pas opportun : il s’agit de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à un taux de 3, 5 % au lieu de 7 %. Vous considérez que la hausse de la taxation contribuerait à aggraver les difficultés d’accès aux soins. Pour notre part, nous estimons que les compagnies d’assurance ou les mutuelles ne sont pas contraintes de répercuter cette hausse. En effet, les frais de gestion des assureurs complémentaires sont extrêmement élevés : 28 % pour les assurances privées – dans ce cas, ils comprennent les honoraires des agents généraux d’assurances –, 18 % pour les institutions de prévoyance et 21 % pour l’ensemble des mutuelles. De plus, selon l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ensemble du secteur présente un excédent de l’ordre de 3 milliards d’euros de réserves libres de tout engagement prudentiel.

Enfin, il est important de rappeler que les Français les plus fragiles ne sont pas concernés par cette mesure, puisqu’ils bénéficient de la CMUc ou de l’aide à la complémentaire santé. Nous souhaitions donc que ce secteur participe à l’effort national.

S’agissant des dépenses, vous n’avez pas fait preuve d’une grande originalité : vous n’avez fait aucune proposition d’économie et vous n’avez eu de cesse de supprimer les articles du PLFSS tel qu’il a été voté par les députés.

Je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez refusé la création du secteur optionnel. Alors que vous nous faites de longs discours sur les difficultés d’accès aux soins, vous refusez une mesure concrète qui intéresse directement les patients.

La suppression du dépistage précoce de la surdité m’a profondément choqué. En effet, plus on dépiste tôt les défauts d’audition, plus vite on peut tenter d’y remédier et donc faciliter la parole et l’intégration sociale de l’enfant.

Vous avez également rejeté la consultation des fédérations régionales hospitalières sur l’accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation.

L’article relatif à l’expérimentation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, visant à améliorer la qualité et l’efficience des soins, a subi le même sort. Nous pensons au contraire que le fait de soutenir les établissements qui font le choix d’expérimenter des modalités nouvelles d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées constitue une avancée et va dans le bon sens.

Je terminerai mon intervention en abordant la question de la politique familiale, qui a été largement critiquée sur les travées de gauche.

Les chiffres sont pourtant éloquents. Alors que la politique familiale représentait 4, 7 % du PIB au début du quinquennat, elle est aujourd’hui passée à 5, 1 %. Quant à l’objectif des dépenses de la branche famille, il s’élève dans ce PLFSS pour 2012 à 57, 1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires et à 56, 6 milliards pour le régime général : les dépenses consacrées à la famille augmenteront donc de 2, 8 % alors que la situation budgétaire de notre pays est très contrainte.

Mes chers collègues, nous redoutions que vous ne vous opposiez systématiquement à toutes les mesures de soutien à l’activité adoptées depuis 2007 ; nous ne sommes pas déçus ! Nous n’avons retrouvé ni tact ni mesure dans les dispositions que vous avez adoptées. M. Desessard prétend que nous voulons dépenser moins. Nous souhaitons au contraire dépenser mieux. Fixer une croissance de l’ONDAM à 2, 5 %, c’est permettre de dépenser en 2012 4, 3 milliards d’euros de plus pour la santé des Françaises et des Français.

Il est évident que, après le constat que je viens de dresser, nous ne vous suivrons pas sur la voie de ce PLFSS tel qu’il ressort des travaux de la Haute assemblée, et que l’UMP votera contre ce texte.