Intervention de Edmond Hervé

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous trouverez dans mon rapport écrit une analyse détaillée et objective du présent projet de budget. Dans le souci d’éclairer le Sénat, j’ai tenu à reprendre en introduction deux appréciations, celle du président du Conseil national des barreaux et celle du président de l’Union syndicale des magistrats, et à faire figurer en annexe une note détaillée de la convention nationale des associations de protection de l’enfant portant observation du programme 182 du projet de loi de finances pour 2012, ainsi que le tableau d’occupation des établissements pénitentiaires au 1er juillet 2011.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d’avoir bien voulu permettre cette communication. Je vous remercie également pour toutes les réponses que vous-même et vos collaborateurs avez bien voulu nous apporter.

J’en viens à mes principales observations.

Premièrement, je m’interroge sur la sincérité de ce budget.

L’état de nos finances publiques a des exigences, mais la sous-estimation budgétaire ne facilite ni la vie du service public ni le dialogue institutionnel et partenarial.

Observons, par exemple, la question des frais de justice. Comme vous le savez, ces derniers se rapportent aux expertises, aux analyses, aux diagnostics, aux tenues de fichier, aux évaluations, aux réunions de groupes de parole, aux honoraires médicaux et d’interprétariat entre autres.

Ces actes sont de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux. Bien souvent, ils découlent de la loi même. Ils sont nécessaires aux magistrats pour fournir un travail irréprochable. À la suite des réserves financières décidées, leurs crédits disponibles ont été ramenés en 2011 à 436, 4 millions d’euros. Fin août, ils ont été portés à 462, 7 millions d’euros. Pour 2012, vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, une augmentation de 2, 3 %, soit un total de 470 millions d’euros.

Vos propres services estiment que, pour 2011, le report de charges prévisible sera de 100 millions d’euros. Vous prévoyez également une dépense moyenne par affaire pénale de 250 euros en 2011 contre 288 euros en 2010. Croyez-vous sincèrement, eu égard à l’objet même de ces dépenses, que c’est de ce côté que des économies substantielles sont à attendre ?