Intervention de Edmond Hervé

Ce même souci de restriction de la dépense publique nous éloigne du principe de gratuité et d’égalité devant la justice. Au nom de la commission des finances, je proposerai à la Haute Assemblée la suppression de la contribution de 35 euros instituée par l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Troisièmement, je m’interroge sur la crédibilité de votre gestion prévisionnelle pluriannuelle. J’en veux pour preuve les annonces successives et rapides de création de places de prison.

Au 1er juillet 2011, nous comptions 64 726 personnes incarcérées pour 56 081 places opérationnelles.

Nous avons entendu les annonces présidentielles successives. Il y a eu le temps des 13 200, puis des 11 000. Le 22 janvier 2009, le chiffre était de 5 000. Début 2011, c’était 60 000 places de prison pour 2017. À l’issue de ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire de Pornic », nous en étions à 70 000. Le 13 septembre 2011, le Président de la République a annoncé 80 000 places à l’horizon 2017.

Qu’en est-il des maîtrises foncières nécessaires ? De la révision des projets de rénovation et de réhabilitation ? Qu’en est-il de la nécessaire différenciation des places ? Quid de l’amont et de l’aval de la prison ?

Mardi dernier, M. Claude Guéant a annoncé une augmentation de 50 % des places en centres éducatifs fermés. S’agissant de ces établissements, nous ne devons pas nous en tenir à une approche strictement quantitative. Certains enfermements doivent conjuguer le médical, l’éducatif et le pédopsychiatrique, ce qui influe nécessairement sur le prix de journée.

Quatrièmement, je veux insister sur la détresse du service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui, après avoir perdu 420 postes en trois ans, en perdra 106 en 2012.

Comme d’autres, j’estime que le discours officiel adressé à l’opinion, fort répressif, ne répond pas à la diversité des situations. La succession des réformes législatives et la mise en œuvre de dispositifs principalement répressifs ont des limites.

Nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, dans un excellent rapport sur les centres éducatifs fermés intitulé Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?, …