Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Loi de finances pour 2012 — Justice

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteur pour avis :

Je souhaite toutefois souligner dès maintenant l’opposition de la commission des lois au « ticket modérateur » de 35 euros pour l’accès à la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion