Intervention de Catherine Tasca

Le financement de l’aide juridictionnelle doit reposer sur la solidarité nationale et non peser sur les seuls justiciables. D’autres solutions de financement sont envisageables, telle une meilleure contribution des assurances de protection juridique au financement de l’aide juridictionnelle, notamment.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en attirant votre attention sur la situation très difficile des tribunaux d’instance et le véritable désarroi de leurs personnels.

L’activité de ces tribunaux n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années – plus 21 % depuis 2001 – sous l’effet conjugué de plusieurs réformes. Demain, encore, ils se verront réattribuer le contentieux civil inférieur à 4 000 euros dont s’occupaient les juridictions de proximité.

Les moyens n’ont pas suivi : au cours des six dernières années, seuls 28 nouveaux postes de juge d’instance ont été créés. Ces juges se vivent donc comme les parents pauvres de la justice. Or les tribunaux d’instance sont essentiels : ce sont par excellence les tribunaux les plus proches des gens, ceux des litiges du quotidien.

Monsieur le ministre, on ne peut certes vous imputer tous les retards accumulés en termes de moyens consacrés à la justice, …