Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je dirai un mot du programme « Justice judiciaire ».

Nombre de réformes ont des incidences sur le fonctionnement des juridictions et l’ampleur de leur activité. De 2002 à 2010, le nombre des affaires pénales a augmenté de 46 %, et celles du ressort des tribunaux d’instance de 21 %. Or les crédits dévolus à ce programme progressent de 0, 62 % : le compte n’y est pas !

Les créations nettes d’emplois se montent à 282 postes, dont 84 postes de magistrat : vous en avez supprimé 76 en 2011.

La création de 370 postes de greffiers ajoutés aux 30 fonctionnaires de catégorie B est pour une large part annihilée par la suppression de 226 postes de fonctionnaires de catégorie C.

Ainsi, si l’évolution du ratio entre les greffiers et les magistrats s’améliore – certes de très peu –, l’évolution du ratio entre les fonctionnaires et les magistrats se détériore.

En outre, l’instauration des jurys populaires et la loi sur la psychiatrie exigent 145 magistrats et 110 greffiers. Cela ramène l’augmentation dont vous vous targuez à sa juste mesure.

Les frais de justice croissent, surtout en matière pénale, en lien notamment avec vos réformes qui obligent à solliciter davantage d’interventions d’experts et à recourir à des techniques d’investigation coûteuses en plus grand nombre. En matière génétique, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, recense désormais plus de 1, 7 million de personnes ! Une fois encore, les crédits budgétisés sont sous-évalués. Je partage donc l’opinion selon laquelle ce budget manque de sincérité.

Les audiences par visioconférence ont augmenté de 43 %, surtout après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2 ; c’est le résultat, entre autres, de la suppression de tribunaux avec la réforme de la carte judiciaire. Or ces audiences contredisent les droits des justiciables, et nous y sommes donc opposés.

Les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » progressent de 7, 7 %, pour l’essentiel en raison de la réforme de la garde à vue. Est-ce suffisant ? Manifestement, non ! Pour pallier cette situation, le Gouvernement a décidé de faire supporter aux justiciables une taxe de 35 euros. Elle s’ajoute aux droits de plaidoirie, aux 150 euros pour se pourvoir en appel ; le coût d’accès à la justice ne fait que croître. L’accès gratuit à la justice est bien derrière nous.

Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous avez souligné que la France était première pour ce qui était de la gratuité d’accès à la justice.