Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sans démagogie aucune, j’indiquerai que le retard en crédits et en moyens du ministère de la justice vient de loin. Monsieur le ministre, vous l’avez suffisamment dit, et c’est la vérité.

C’est une raison de plus pour abonder dans le sens de Mme Borvo Cohen-Seat, qui, à l’instant, appelait de ses vœux un prochain gouvernement. Celui-ci aura des choix difficiles à faire. Je souhaite qu’il donne la priorité à la justice, car ce choix me paraît juste et profondément nécessaire.

Pour ce qui est de votre budget, monsieur le ministre, mes collègues Edmond Hervé, Catherine Tasca et Nicolas Alfonsi ont cité des chiffres et ils les ont abondamment commentés. Je me permettrai toutefois de revenir sur certains d’entre eux.

Il y a du trompe-l’œil dans ce budget ; j’ai dit que je ne ferai pas de démagogie ! Sont créés 84 postes de magistrats. Or votre étude d’impact évalue à 65 postes supplémentaires les besoins pour les citoyens-assesseurs et à 80 les postes nécessaires à la mise en œuvre de l’hospitalisation sans consentement. Il manque donc 61 postes, monsieur le ministre ! C’est très simple et chacun peut le comprendre.

En outre, compte tenu des délais de recrutement et de formation, les 84 nouveaux magistrats dont nous parlons n’entreront pas en fonction dans les juridictions avant septembre 2012.

J’en viens à présent aux juges de proximité. Robert Badinter et moi-même avions marqué nos réserves sur cette innovation. Nous avons eu raison, et vous en avez d’ailleurs tiré les conséquences.

Malheureusement – je le dis à l’adresse de M. Hyest –, les juges de proximité, qui apportaient un service très précieux dans les tribunaux d’instance, doivent cesser leurs fonctions sans être remplacés, ce qui entraînera de grandes difficultés. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à aller dans un tribunal d’instance pour voir dans quelles conditions sont traitées, parfois, 70 à 90 affaires en une demi-journée !

Pour ce qui est des greffiers et des personnels administratifs, le projet de budget prévoit 198 postes supplémentaires. Je vous en donne acte, mais nous savons tous que ces 198 postes ne compensent pas les 314 emplois équivalents temps plein supprimés en 2010. Vous me répondrez certainement que vous avez déjà créé 203 postes en 2011. Toutefois, un calcul mathématique élémentaire montre que, au final, le nombre de postes créés n’est que de 87, ce qui est bien évidemment très insuffisant.

Je voudrais évoquer maintenant la décision qui a été prise de faire dépendre les escortes non plus du ministère de l’intérieur, mais de celui de la justice. Aujourd'hui, celles-ci concernent 1 200 gendarmes et policiers. Si j’ai bien lu, leur transfert à la Chancellerie devrait conduire à une diminution de 400 emplois entre 2011 et 2013. Comment 800 personnes réussiront-elles à faire ce que 1 200 personnes faisaient auparavant ? J’ai d’ailleurs noté, monsieur le garde des sceaux, que vous aviez déclaré le 16 juin dernier à la presse que cette réforme n’allait « pas marcher ».