Intervention de Jacques Mézard

Tout cela n’est pas conforme au discours qu’a tenu hier M. Hortefeux sur i>Télé…

Dans le domaine pénal, qu’avez-vous fait du projet de réforme du code de procédure pénale ? Est-il simplement resté publié sur le site internet du ministère ? Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, vous avez annoncé qu’elle serait engagée après l’élection présidentielle.

Je le répète : votre budget est une nouvelle réalisation en trompe-l’œil. En la matière, le retard pris par la France s’est creusé depuis 2006. Lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2009, le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu loyalement que votre ministère n’avait pas bénéficié, sur la durée, des mêmes efforts que ceux qui avaient été consentis à d’autres administrations, surtout si l’on tenait compte des hausses d’activité constatées.

Vous connaissez, comme nous, le Livre blanc sur l’état de la justice en France qu’a publié l’Union syndicale des magistrats. Il décrit la réalité du terrain. Comment faire fonctionner un tribunal lorsque celui-ci manque de magistrats et de greffiers et qu’il n’a pas de quoi payer les frais de justice ?

En réalité, en 2011, ce sont 160 magistrats qui sont entrés en fonction, pour 230 départs. La RGPP a frappé indistinctement les services publics, sans égard pour les grandes priorités nationales.

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs nécessite 65 magistrats supplémentaires ; celle du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 80. Or le problème des sous-effectifs entraîne inéluctablement un allongement des procédures, en particulier en appel, tandis que la dégradation du ratio greffiers-magistrats se poursuit.