Intervention de Jacques Mézard

L’évolution du financement de l’aide juridictionnelle montre que vous ne pouvez répondre à l’évolution de la vie sociale et judiciaire, y compris la réforme de la garde à vue.

Monsieur le garde des sceaux, nous comprenons que le budget de l’État soit de plus en plus contraint. Il faut donc examiner d’autres pistes. À cet égard, nous observons avec plaisir que le rapporteur spécial, notre collègue Edmond Hervé, a retenu une proposition que nous avions formulée à plusieurs reprises : la taxation des contrats d’assurance juridique. En tout cas, le maintien de la situation actuelle est inacceptable et contraire aux principes fondamentaux de notre République.

En conclusion, monsieur le garde des sceaux, l’héritage est lourd, certes. Les majorités successives de toutes sensibilités y ont contribué. Toutefois, une nation moderne ne peut se permettre durablement d’avoir une justice dont elle doute à ce point de l’efficacité. Il est aussi urgent d’effacer le climat de méfiance qui s’est instauré entre l’exécutif et les magistrats et de faire de la justice une véritable priorité.

Monsieur le garde des sceaux, telle n’est pas votre politique. En conséquence, dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas votre budget.